Toutes les réponses à vos questions



Quelles garanties sur l'utilisation du capital ? Pierre, 53 ans

Depuis la loi du 26 juillet 2013, le capital cotisé dans le cadre d'un contrat obsèques doit servir exclusivement au paiement des obsèques du souscripteur. Ainsi les prestations que vous aurez choisies et vos dernières volontés seront respectées par l'entreprise de Pompes Funèbres. Cette obligation sera suivie par Obsèques Prévoyance quant à l'exécution du contrat et son paiement.

 

Je n'ai pas envie d'aller chez les Pompes funèbres, comment faire un devis et trouver l'opérateur funéraire ? Christine, 63 ans

Vous pouvez réfléchir à la nature de vos obsèques (civiles ou religieuses) et le mode de sépulture (inhumtaion ou crémation). Puis notre simulateur vous permettra de choisir des prestations plus précises. Un conseiller Obsèques Prévoyance peut vous aider à le faire et choisir l'opérateur funéraire (pompes funèbres) qui respectera vos dernières volontés.

 

Qu'est ce que la révalorisation des contrats ? Vincent 42 ans

L’assureur ne peut compenser de manière contractuelle l’évolution des prix des prestations funéraires. Cependant il doit assurer à son adhérent que les frais de ses prestations seront bien couverts à terme. Pour éviter les déconvenues, le législateur a imposé  une revalorisation minimale au taux d’intérêt technique. Depuis 2013, les contrats obsèques sont dotés d’une participation aux bénéfices lorsque le compte de participation aux résultats est créditeur. Cette revalorisation est annuelle et doit être communiquée au souscripteur.

Pour les contrats d’une longue durée,  assurez-vous que l’entreprise de Pompes Funèbres que vous choisissez s’engage à vous proposer des révisions périodiques des prestationsLe capital, versé au terme du contrat, doit correspondre au cumul des sommes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat, majoré des intérêts servis par l’assureur.

 

Quel est le régime fiscal de nos contrats ? Marlène, 51 ans

Les contrats d’assurance obsèques sont avantageux car ils obéissent au même régime fiscal que les contrats d’assurance vie. Lorsque les cotisations versées (avant les 70 ans du souscripteur) n’excèdent pas  152 500€, le bénéficiaire est exonéré de droits de succession sur le montant du contrat. A partir de 70 ans, seuls les droits de succession sont applicables au-delà des 30.500 € de cotisations versées. Ces derniers ainsi que la totalité des intérêts et des participations aux excédents demeurent exonérés.

En cas de rachat de contrat :

Il ressort des dispositions fiscales en vigueur que les produits (intérêts) issus du contrat sont imposables, soit au titre d’impôt sur le revenu, soit, sur option auprès de l’Assureur, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux du prélèvement est fixé à 35 % en cas de rachat avant 4 ans, 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans et 7,5 % en cas de rachat après 8 ans. Différents prélèvements et contributions sociales s’appliquent aux produits du contrat pendant toute sa durée et au moment de son dénouement, que ce soit en cas de décès ou en cas de rachat.

 

Que se passe t-il si le défunt n'a pas laissé de souhaits et que les proches ne sont pas d'accord sur l'organisation ? Odile, 55 ans

Dans le cas particulier qui n'est pas souhaitable, seul le juge peut décider. C'est le tribunal d'instance du lieu du décès qui doit être saisi, il statuera sous 24h. C'est pourquoi, il est beaucoup plus simple d'organiser ses obsèques de son vivant, pour choisir sa cérémonie et les prestations souhaitées.

 

Quels seront mes droits  si mon conjoint meure ? Marina, 62 ans

Tout dépend de votre âge. Après 55 ans, comme dans votre cas, vous serez peut être éligible à la pension de reversion.

Pour les personnes plus jeunes, c'est l'allocation de veuvage qui peut vous être allouée. Pour plus d'informations, suivez ce lien.

 

Lire l'étude Les Français et leurs funérailles

 

Informations Complémentaires

Les Français et leurs funérailles
21/11/2016