Régime fiscal des contrats

Les contrats d’assurance obsèques sont avantageux car ils obéissent au même régime fiscal que les contrats d’assurance vie. Lorsque les cotisations versées (avant les 70 ans du souscripteur) n’excèdent pas  152 500€, le bénéficiaire est exonéré de droits de succession sur le montant du contrat.

A partir de 70 ans, seuls les droits de succession sont applicables au-delà des 30.500 € de cotisations versées. Ces derniers ainsi que la totalité des intérêts et des participations aux excédents demeurent exonérés.

En cas de rachat de contrat :

Il ressort des dispositions fiscales en vigueur que les produits (intérêts) issus du contrat sont imposables, soit au titre d’impôt sur le revenu, soit, sur option auprès de l’Assureur, à un prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux du prélèvement est fixé à 35 % en cas de rachat avant 4 ans, 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans et 7,5 % en cas de rachat après 8 ans.

Différents prélèvements et contributions sociales s’appliquent aux produits du contrat pendant toute sa durée et au moment de son dénouement, que ce soit en cas de décès ou en cas de rachat.