Quelles garanties sur l'utilisation du capital ?

Depuis la loi du 26 juillet 2013, le capital cotisé dans le cadre d'un contrat obsèques doit servir exclusivement au paiement des obsèques du souscripteur. Ainsi les prestations que vous aurez choisies et vos dernières volontés seront respectées par l'entreprise de Pompes Funèbres. Cette obligation sera suivie par Obsèques Prévoyance quant à l'exécution du contrat et son paiement.