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1. GENERALITES

Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les services d'assistance accordés, aux " bénéficiaires " tels que désignés ci-dessous.
Ces prestations sont gérées par GARANTIE ASSISTANCE (ci-après dénommée G.A.), Société d'Assistance agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé 38, rue La Bruyère - 75009 PARIS.

1.1. BENEFICIAIRE

Le titulaire d'un contrat d'assurance " LIVRET OBSEQUES PREVOYANCE " souscrit par l'Association Nationale OBSEQUES PREVOYANCE et les ayants droits dudit contrat.

1.2. VALIDITE TERRITORIALE

Les garanties " Assistance Décès " sont acquises en cas de décès de l'assuré lors de tout voyage et déplacement de ce dernier, en France métropolitaine ou dans le monde entier.
Les garanties " Assistance au Domicile " sont acquises en cas de décès de l'assuré au domicile de l'assuré.

1.3. VALIDITE DANS LE TEMPS

Les garanties d'assistance définies ci-après sont facultatives.
Elles doivent faire l'objet d'une demande particulière, signée du Contractant du contrat d'assurance " LIVRET OBSEQUES PREVOYANCE " sur la proposition d'assurance.
Les garanties d'assistance suivent le sort du contrat d'assurance " LIVRET OBSEQUES PREVOYANCE ".

1.4. DEFINITIONS

On entend par :
Domicile : la résidence principale de l'abonné située en France métropolitaine (y compris la Corse), ou Monaco

1.5. ENGAGEMENT FINANCIER

Pour que les prestations d'assistance soient acquises, G.A. doit avoir été prévenue (par téléphone, télex, fax) et avoir donné son accord préalable.
L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des prestations d'assistance énumérées aux chapitres 2.1. et 2.2. ne donne lieu à aucun remboursement.

1.6. PRESCRIPTION

Toute action découlant d'un abonnement G.A. est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance.

1.7. SUBROGATION

Toute personne bénéficiant de l'assistance subroge G.A. dans ses droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence des frais engagés par elle en exécution des garanties.

2. GARANTIES ACCORDEES

2.1. ASSISTANCE DECES

Les prestations ci-après s'appliquent en cas de décès de l'assuré lors de tout voyage et déplacement en France métropolitaine ou dans le monde entier.

2.1.1. RAPATRIEMENT DU CORPS

G.A. organise le rapatriement du corps de l'assuré jusqu'au lieu d'inhumation de son domicile en France métropolitaine (y compris Corse) et Monaco, et prend en charge :

les frais de transport, d'embaumement et les frais administratifs correspondants,
les frais de cercueil conforme aux règlements internationaux pour permettre le transport à concurrence de 5 000 F TTC.

Dans le cas où la famille de l'assuré choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par G.A., les frais correspondants sont à sa charge.

2.1.2. RETOUR DES MEMBRES DE LA FAMILLE

G.A. organise et prend en charge le retour, en France métropolitaine (y compris Corse) et Monaco, des membres de la famille (conjoints et enfants) et des animaux familiers voyageant avec l'assuré.
G.A. met à la disposition des membres de sa famille, ci-dessus définis, un billet retour de chemin de fer 1ère classe ou d'avion classe économique, depuis le lieu de séjour jusqu'à leur domicile habituel en France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco, ou jusqu'au lieu d'inhumation en France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco.

2.2. ASSISTANCE AU DOMICILE

Les prestations sont acquises en cas de décès de l'assuré au domicile de l'assuré.

2.2.1. AIDE A DOMICILE

G.A. recherche et fournit une aide à domicile. Cette aide à domicile est mise à la disposition du conjoint survivant de l'assuré pendant 20 heures dans les 5 jours qui suivent le décès.

2.2.2. GARDE DES ANIMAUX FAMILIERS

G.A. organise et prend en charge la garde des animaux familiers de type courant (chiens, chats, oiseaux) accompagnant l'assuré. G.A. prend en charge le coût de cette garde à concurrence d'un maximum de 15 jours suivants le décès de l'assuré.

2.2.3. MISE A DISPOSITION D'UN TAXI POUR LE CONJOINT SURVIVANT
ET/OU LES ENFANTS DE L'ASSURE

G.A. met à la disposition du conjoint survivant et/ou les proches de l'assuré un taxi à concurrence de 1 000 F TTC.
Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès de l'assuré.

2.2.4. SERVICE INFO

Dès la souscription, G.A. met à la disposition de l'assuré, du conjoint survivant et des proches de l'assuré, son service INFO.
Le service Info est un service d'informations générales assuré par une équipe de chargés d'informations, destiné à répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations de la Vie Pratique.
Le service Info fonctionne du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures.
Le service Info fournit par ailleurs, sur simple demande des membres de la famille de l'assuré, des informations sur les formalités administratives à accomplir en cas de décès.
Le service Info met également à leur disposition sa banque de données sur la vie quotidienne et les informes sur les domaines suivants :

fiscalité,
état civil,
banques,
assurances,
gestion du patrimoine,
décès,
droit civil et familial.

Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphoniques sera alors pris sous 48 heures.
Les prestations ci-dessus sont uniquement téléphoniques, aucune des informations dispensées par les spécialistes de G.A. ne peut se substituer aux intervenants actuels tels qu'avocats, avoués, huissiers. En aucun cas, elles feront l'objet d'une confirmation écrite et ne pourront être utilisées ni à l'encontre de G.A. ni à l'encontre de " La Suisse " Assurances-vie (France).

3.3. EXCLUSIONS

Dans tous les cas, pour :

les frais engagés à l'initiative du conjoint de l'assuré, de ses proches ou de ses représentants s'ils choisissent une personne ou une société pour fournir une prestation prévue par la présente garantie, sans l'accord préalable de G.A. (sauf en cas de force majeure),
les conséquences d'un dommage intentionnellement commis par le conjoint de l'assuré ou ses proches,
la participation de l'assuré à un crime ou un délit,
les fraudes, les falsifications ou déclarations sciemment fausses faites par le conjoint de l'assuré ou ses proches. Les garanties d'assistance du conjoint et de ses proches cessent immédiatement,
l'assistance liée au suicide de l'assuré, l'usage par lui de drogues, stupéfiants non ordonnés médicalement ou détenus frauduleusement.

En cas de circonstances exceptionnelles, G.A. ne peut être tenue pour responsable de retard dans l'exécution des prestations ci-dessus, voir de leur inexécution, en cas :

de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, ou de grève et interdictions décidées par les autorités locales.

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