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L'Assurance décès

Définition

Dans le domaine funéraire un contrat d'assurance décès peut se définir de la manière suivante :
C'est un contrat par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime qui peut être unique ou périodique, à verser au décès de l'assuré un capital déterminé au bénéficiaire désigné dans le contrat.

Il existe plusieurs types d'assurances en cas de décès :

les assurances temporaires qui garantissent le paiement d'un capital au bénéficiaire désigné si le décès de l'assuré survient avant une date déterminée. A l'échéance si l'assuré est toujours vivant, l'assureur est dégagé de toute obligation. Peut être citée à titre d'exemple l'assurance solde restant du en garantie du remboursement d'un emprunt.
les assurances vie entière qui garantissent le versement du capital fixé dans le contrat, lors du décès de l'assuré, à quelque époque qu'il survienne. Trois modalités de financement sont envisageables : des primes viagères (paiement échelonné sur toute la vie de l'assuré) ; des primes temporaires (paiement jusqu'à un terme fixé à l'avance) ; une prime unique (paiement en une seule fois)

Un contrat d'assurance décès peut être souscrit à titre individuel ou sous une forme collective, par un seul contrat, comportant de la part de l'assureur, autant d'engagements qu'il y a de personnes assurées.

Les parties au contrat

Les parties au contrat sont :

l'assureur, entreprise d'assurances ayant obtenu un agrément administratif délivré par le Ministre de l'Economie et des Finances et publié au Journal officiel et soumise au contrôle des autorités françaises.
le souscripteur, la personne physique ou morale qui s'engage juridiquement envers l'assureur.
l'assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque. Il ne peut être qu'une personne physique. L'assuré et le souscripteur sont en général la même personne, mais cela n'est pas toujours le cas. Pour des raisons assez évidentes le législateur a imposé le consentement de l'assuré.
le bénéficiaire, personne physique ou morale désignée par le souscripteur. La détermination du bénéficiaire constitue un droit personnel du souscripteur qui peut seul procéder à sa désignation et à sa révocation. Dans le cas d'une assurance en cas de décès, souscrite sur la tête d'un tiers, l'accord de ce dernier doit nécessairement être requis.
Comme le droit de désignation, le droit de révocation constitue un droit personnel du souscripteur. Celui-ci ne peut toutefois en user que si le bénéficiaire n'a pas accepté la stipulation faite à son profit. Sauf cas particuliers, l'acceptation rend la désignation du bénéficiaire irrévocable.
Le capital stipulé payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré. Comme les héritiers, les créanciers du souscripteur n'ont aucun droit sur les prestations garanties au profit d'un bénéficiaire déterminé.

Le contractant doit être informé

L'assureur a un devoir d'information et de conseil.
Afin de protéger le consommateur, le législateur a imposé aux assureurs de fournir des éléments d'information à tous les candidats à l'assurance. Pour tout contrat l'assureur doit fournir des informations sur le prix et les garanties. Pour les contrats d'assurance vie, l'assureur doit fournir des informations spécifiques :

le montant des valeurs de rachat,
un modèle de lettre de renonciation,
la remise d'une note d'information spécifique précisant les dispositions essentielles du contrat et les conditions d'exercice de la faculté de renonciation,
l'identification de l'assureur
le nom commercial et les caractéristiques du contrat
le rendement garanti et la participation
les procédures d'examen des litiges

Droit de renonciation

Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Le questionnaire médical

L'assureur peut exiger que l'assuré remplisse un questionnaire médical. L'assureur peut refuser de garantir l'assuré. Le refus total est de plus en plus rare. En cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat est frappé de nullité.

Risques exclus en assurance décès

Légalement l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat. De même l'assurance souscrite cesse d'avoir effet, à l'égard du bénéficiaire, si celui-ci a été condamné pour avoir volontairement donné la mort à l'assuré.
Les exclusions conventionnelles doivent figurer au contrat en caractères très apparents.

Paiement des primes et conséquences du non-paiement

Pour les contrats à primes périodiques le paiement doit se faire à l'échéance par le souscripteur. Le Code des assurances autorise tout intéressé à payer la prime. Le non-paiement de la prime entraîne l'envoi par l'assureur d'une lettre recommandée ayant pour effet de résilier le contrat quarante jours après son envoi ou, si le contrat comporte une provision mathématique, de mettre le contrat en valeur de réduction.
La mise en valeur de réduction d'un contrat est le maintien de ce contrat pour des garanties diminuées, sans que le souscripteur continue à payer des primes.

L'objet du contrat

L'opération d'assurance consiste à garantir un risque. Dans le cas qui nous occupe il s'agit du risque décès.

La technique de base de l'assurance vie

Pour garantir son équilibre financier une entreprise d'assurance doit délimiter de façon rigoureuse son engagement en cas de décès. Les tables de mortalité permettent de calculer la probabilité d'un assuré d'un âge donné, de décéder pendant la durée du contrat. Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu'ils ont pris. Ces provisions sont calculées mathématiquement d'où leur nom : provisions mathématiques.
Le taux d'intérêt technique est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l'assureur à l'égard des assurés.
Pour les contrat à primes périodiques, le taux d'intérêt technique est le plus faible des deux taux suivants : 60% du taux moyen des emprunts d'Etat (TME) ou 3.50%. Pour les contrats à prime unique, le taux d'intérêt technique est plafonné à 7% du TME jusqu'à huit ans et au-delà à 60% du TME sans pouvoir excéder 3.50%.
Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l'assureur qui incluent à la fois les intérêts techniques et la participation aux bénéfices.

Fiscalité de l'assurance décès

Les sommes dues par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès en fonction du degré de parenté du bénéficiaire avec l'assuré pour la fraction des primes versées après 70 ans et qui excède 30500 €.
Les produits financiers des contrats d'assurance décès sont soumis à un prélèvement de 10% (7,5% de CSG, 0,5 de CRDS, 2% de prélèvement social -1% pour la Caisse nationale d'allocations familiales et 1% pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Ces sommes sont prélevées directement par l'assureur.

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