 Le contrat obsèques
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Le contrat obsèquesPrévoir ses obsèquesIl ne s'agit pas d'un privilège réservé aux grands de ce monde, chacun a le droit, de son vivant, de prévoir l'organisation de ses funérailles, d'en fixer le caractère civil ou religieux, de choisir son mode de sépulture, de faire don de son corps à la science. Ce droit est consigné dans une loi depuis plus de cent ans.La loi garantit à chacun la liberté de choisir l'entreprise à qui il confiera le soin d'organiser ses obsèques. Il peut choisir dans le détail les prestations, le déroulement de la cérémonie, le type de musique, le texte qui sera lu, la rédaction du faire part, et tout autre service qui lui est proposé par cette entreprise. Le Contrat obsèques est un contrat qui permet à tout un chacun d'organiser et de financer ses obsèques de son vivant. Avant 1995 ce type de contrat n'était pas réglementé. Toute personne souhaitant prévoir son enterrement de son vivant allait trouver l'entreprise de pompes funèbres de son choix, se faisait établir un devis et payait le montant correspondant. Le moment venu l'entreprise effectuait les prestations prévues. Cette pratique laissant la porte ouverte à des abus les pouvoirs publics ont établi quelques règles à respecter. L'article 10 du décret du 9/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'article L. 310-1 du code des assurances." La circulaire ministérielle du 27/10/95 donne toutes les précisions utiles sur l'interprétation de cette phrase. Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées. En conséquence tout contrat obsèques est un contrat d'assurance décès. Le contrat obsèques présente une double garantieL'obligation de respecter le code des assurances est une garantie pour le souscripteur d'un contrat obsèques. Garantie financière car les sommes versées sont gérées par l'assureur dans le respect de règles strictes notamment de prudence afin d'éviter l'utilisation des sommes appartenant au souscripteur dans des placements risqués.Le contrat obsèques garantit aussi que le capital versé par l'assureur au moment du décès servira au financement des obsèques du titulaire du contrat. Il comporte un devis détaillé qui prévoit les prestations choisies par le contractant. Le capital versé ne pourra être utilisé à autre chose qu'au paiement des funérailles. Le contrat obsèques et les dispositions qu'il prévoit ont valeur de testament. Ainsi le signataire d'un contrat obsèques bénéficie d'une double garantie :
Attention, il existe sur le marché une multitude de forme de contrats destinés au financement des obsèques. Ils s'intitulent Assurance obsèques, Epargne obsèques, Convention décès, Assurance frais obsèques, ou autre…Il s'agit le plus souvent de contrats d'assurance qui prévoient le paiement d'un capital, au moment du décès, accompagné éventuellement d'un devis indicatif. Dans ce cas le bénéficiaire du contrat reste libre d'utiliser le capital versé comme il l'entend, sans nécessairement respecter la volonté du souscripteur. En effet l'émission d'un simple devis ne suffit pas à engager l'entreprise. Ce type de contrat proposé par l'intermédiaire de réseaux bien implantés prévoit le paiement d'un capital, quelque fois un forfait, sans engagement de réalisation des prestations. Seul un contrat obsèques traité par un professionnel des services funéraires (entreprise de pompes funèbres), est un vrai contrat obsèques. L'entreprise est habilitée par la préfecture, elle assure une permanence téléphonique 24 heures sur 24, et vous garantit le moment venu une intervention rapide et l'exécution intégrale des prestations choisies. Choisir le Livret Obsèques Prévoyance
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C'est un vrai contrat, signé avec un professionnel des services funéraires, seul habilité de par la loi à vous établir un devis, qui vous garantit que votre volonté et les prestations que vous avez choisies seront intégralement et scrupuleusement respectées. |
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