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LA CONVENTION

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

"Livret Obsèques Prévoyance" est un contrat souscrit auprès de " la Société suisse A.D.G. " par l'Association Nationale Obsèques Prévoyance domiciliée 11, mail de la Sambre - B.P. 32 - 59601 MAUBEUGE Cedex.
Il est régi par le Code des Assurances. Sa garantie correspond à la branche 20 de l'article R. 321-1 de ce Code.
Par le présent contrat, l'Assureur s'engage à verser, à L'Association Nationale Obsèques Prévoyance, le capital assuré en cas de décès de l'Assuré-Adhérent, moyennant le paiement d'une cotisation unique versée lors de l'inscription de l'Assuré-Adhérent.
Cet engagement est précisé sur le Certificat d'Adhésion.
Ce capital est destiné à l'Association Nationale Obsèques Prévoyance qui prendra en charge et organisera les obsèques.
Chaque 1er juillet, l'Assureur communique à l'Association le montant du capital assuré qui en informe l'Assuré-Adhérent.

Article 2 - PERSONNES DESIGNEES

"L'Assureur" : c'est la Compagnie Société suisse A.D.G.
"Le Souscripteur" : c'est l'Association Nationale Obsèques Prévoyance qui a souscrit le contrat auprès de l'Assureur.
"L'Assuré-Adhérent" : c'est la personne physique, qui a adhéré au contrat et de la vie de laquelle va dépendre la réalisation de la garantie.
"Bénéficiaires" :
Bénéficiaire acceptant : l'Association Nationale Obsèques Prévoyance Bénéficiaire acceptant qui s'occupera de l'exécution des prestations funéraires de l'Assuré-Adhérent à concurrence du capital versé par l'Assureur à cet effet. En cas de cessation d'activité de l'Association, le capital sera versé aux héritiers légaux ou aux bénéficiaires désignés qui confieront les obsèques à l'Entreprise de Pompes Funèbres que l'Assuré-Adhérent aura désigné, à défaut, à l'Entreprise qui acceptera d'exécuter le devis établi par l'Association Nationale Obsèques Prévoyance.

Article 3 - INCONTESTABILITE

Les déclarations de l'Assuré-Adhérent servent de base à son adhésion.
Sauf les dispositions de l'article L. 113-8 du Code des Assurances concernant toute omission, réticence, déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi qui entraîne la résiliation de l'adhésion, et de l'article L. 132-26 du Code des Assurances concernant les erreurs sur la date de naissance de l'Assuré-Adhérent, l'adhésion devient incontestable dès sa prise d'effet. L'Assureur ne peut plus la modifier, sauf demande expresse de l'Assuré-Adhérent.

Article 4 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT - DUREE

Le présent contrat prend effet le 1er décembre 2000. Il est souscrit pour une période se terminant le 30 novembre 2001. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction le 1er décembre de chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée adressée au moins deux mois à l'avance.
A compter de la date de résiliation, aucune adhésion nouvelle n'est admise. Mais, cette résiliation n'entraîne pas la cessation de la garantie pour chaque Assuré-Adhérent.
L'Association peut toutefois mettre fin totalement à la garantie à cette date en demandant le transfert des provisions mathématiques au nouvel assureur désigné qui sera habilité conformément au Code des Assurances.

Article 5 - ADMISSION DES ASSURES-ADHERENTS

Sont admissibles, les Assurés-Adhérents membres de l'Association Nationale Obsèques Prévoyance, ayant donnés leur consentement à l'assurance en remplissant et signant la demande d'adhésion.
L'adhésion prend effet dès acceptation de l'Assureur, concrétisée par l'établissement du Certificat d'Adhésion et sous réserve de l'encaissement de la cotisation. La date d'effet de chaque adhésion est précisée sur le Certificat d'Adhésion.

Article 6 - INFORMATION DE L'ASSURE-ADHERENT

L'Association adressera aux Assurés-Adhérents les documents suivants :

à la signature de la demande d'adhésion, un double de celle-ci, ainsi que les Conditions Générales valant note d'information,
le Certificat d'Adhésion établi après acceptation de l'adhésion et valant quittance,
une situation annuelle établie le 1er juillet de chaque année, précisant le montant de la garantie.

Article 7 - DROIT DE RENONCIATION

L'Assuré-Adhérent a la faculté de renoncer à l'adhésion dans les trente jours qui suivent la date de versement de la cotisation et de la signature du Certificat d'Adhésion, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle suivant :

"Monsieur le Directeur,
Je soussigné(e) (nom - prénom - adresse)
déclare renoncer à mon adhésion au contrat "Livret Obsèques Prévoyance" n° ............... pour lequel j'ai signé une Demande d'Adhésion et effectué un versement de F................., le .............…
Par conséquent, conformément aux Conditions Générales de ce contrat, je vous prie de bien vouloir me restituer l'intégralité du montant de mon versement.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération.
Fait à , le
Signature.

L'Assureur effectuera le remboursement de l'intégralité de la somme versée dans les trente jours qui suivent la date de réception de cette lettre accompagnée de l'exemplaire du Certificat d'Adhésion et la garantie de l'adhésion sera annulée rétroactivement.
Passé ce délai, les intérêts de retard calculés au taux légal courent de plein droit.

LES COTISATIONS

Article 8 - PAIEMENT DES COTISATIONS A L'ASSUREUR PAR LE SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur reverse la cotisation à l'Assureur dont le montant est calculé en fonction du barème en vigueur à la date d'inscription de l'Assuré-Adhérent. Un Certificat d'Adhésion accompagné d'un récépissé de règlement valant quittance est délivré à l'Assuré-Adhérent par le Souscripteur selon délégation de l'Assureur.
Par dérogation à l'article 1 du présent contrat, l'Assuré-Adhérent peut opter pour le versement de cotisations périodiques.

Article 9 - DROIT DE RESILIATION DE L'ADHESION

L'Assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations.
Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'Assureur ou son mandataire adresse à l'Assuré-Adhérent une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement à l'Assureur ou au mandataire désigné par lui, des cotisations ou des fractions de cotisations échues et venues à échéance au cours dudit délai entraîne :

soit la résiliation de l'adhésion en cas d'inexistence de la valeur de rachat,
soit la réduction de l'adhésion.

L'envoi de la lettre recommandée par l'Assureur rend les cotisations portables dans tous les cas.
Tout Assuré-Adhérent qui se rend hors de France est tenu de faire, par lettre recommandée adressée à l'Assureur, élection de domicile dans le pays où il se rend et où lui seront valablement adressées toutes communications.
A défaut de cette élection de domicile, les lettres recommandées de résiliation adressées au dernier domicile connu de l'Assureur en France, produiront leurs effets.

Article 10 - REDUCTION DE l'ADHESION

L'Assuré-Adhérent peut à toute époque mettre fin à son adhésion, soit par un avis qu'il adresse à l'Assureur, soit par simple refus de régler une échéance de cotisation ou fraction de cotisation. Dans le dernier cas, l'Assureur adresse la lettre recommandée prévue ci-dessus. Deux cas peuvent alors se présenter :

10-1 - Si au moins 15 % des cotisations prévues à l'adhésion n'ont pas été intégralement acquittées, celle-ci est résiliée et les cotisations versées restent acquises à l'Assureur.
10-2 - Si au moins 15 % des cotisations prévues à l'adhésion ont été acquittées, l'adhésion n'est pas annulée. L'Assuré-Adhérent conserve, jusqu'au terme de l'adhésion prévu, une garantie dont le montant est réduit par rapport à celui fixé initialement.

Le montant de cette garantie est alors appelé "VALEUR DE REDUCTION DE L'ADHESION".

Article 11 - VALEUR DE RACHAT

Si au moins 15 % des cotisations prévues ont été acquittées, l'Assureur peut verser la valeur de rachat à la demande conjointe de l'Assuré-Adhérent et du Souscripteur.
La valeur de rachat est payée à l'Assuré-Adhérent par l'intermédiaire du Souscripteur, dans les deux mois qui suivent la réception par l'Assureur, de la demande écrite signée de l'Assuré-Adhérent et du Souscripteur, de l'original du Certificat d'Adhésion et d'une fiche d'état civil. Ce paiement met fin à l'adhésion.
Passé le délai de deux mois, les intérêts de retard calculés au taux légal courent de plein droit.

LA GARANTIE

Article 12 - GARANTIE EN CAS DE DECES

L'assureur s'engage, en cas de décès de l'Assuré-Adhérent, à verser à l'Association Nationale Obsèques Prévoyance un capital au moment du décès de l'Assuré-Adhérent.
Le montant du capital est égal au montant réactualisé au 30 novembre 2000 mentionné sur la liste des membres adhérents annexée.

Article 13 - CLAUSE DE REVALORISATION PAR ATTRIBUTION DE BENEFICE

Un fonds de revalorisation est alimenté chaque année par une partie de l'ensemble des bénéfices techniques et financiers réalisés par l'Assureur. La part de ce fonds réservée aux contrats est au moins égale chaque année au montant obtenu par l'application à ceux-ci des dispositions réglementaires prévues en matière de participation aux bénéfices par l'article A.331-4 du Code des Assurances.
A la fin de chaque année, un comité paritaire composé de membres du bureau du Souscripteur et de membres du personnel de l'Assureur, détermine la somme à prélever sur le fonds de revalorisation, en vue de majorer le capital garanti en cas de décès de l'Assuré-Adhérent.
Cette dernière n'entraîne pas une majoration des cotisations.
Cette revalorisation intervient au 1er juillet de l'année suivante, pour les adhésions en vigueur au 31 décembre de l'exercice précédent.

Article 14 - DECLARATION DE SINISTRE
MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSUREUR

Le capital est versé à L'Association Nationale Obsèques Prévoyance.
Lors du règlement de la présente adhésion, les sommes dues par l'Assureur, en cas de décès de l'Assuré-Adhérent, seront payées à son siège, dans les quinze jours de la remise des pièces justificatives, lesquelles comprennent notamment :

l'original du Certificat d'Adhésion, à défaut, une attestation de perte,
un acte de décès de l'Assuré-Adhérent,
la facture des obsèques de l'Assuré-Adhérent,
toutes pièces exigées par la réglementation.

Le paiement du capital met fin à l'adhésion.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 15 - TAXES

Tous impôts et taxes, présents ou futurs, dont la récupération est permise, et qui pourraient frapper les sommes perçues ou touchées en vertu du présent contrat, sont à la charge de l'Assuré-Adhérent.

Article 16 - PRESCRIPTIONS

Toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l'Assuré-Adhérent.
La prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assuré-Adhérent ou par le Bénéficiaire à l'Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations (article L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances).

Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

L'Assuré-Adhérent peut demander communication et rectification de toute information le concernant et qui figurerait sur tout fichier à l'usage de l'Assureur, de ses mandataires, des réassureurs ou des organismes professionnels concernés.
Le droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du siège de la Compagnie Société suisse A.D.G. (loi 78-17 du 6 janvier 1978).

Article 18 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant votre adhésion, écrivez au :

SERVICE QUALITE CONSOMMATEURS :
Société suisse A.D.G.
104, rue de Richelieu
75082 PARIS Cedex 02

MEDIATION ASSURANCE
11, rue La Rochefoucauld
75009 PARIS

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